CGV

Conditions générales


Conclusion du contrat

1.     Les offres établies par Bluebird communication Sàrl ne sont pas engageantes. Un contrat n'est réputé conclu qu’après réception par le client de la confirmation de commande écrite. Le contrat est régi par les présentes conditions générales dont le client reconnaît l’application sans réserve en faisant parvenir sa commande.

2.     Les dispositions du Code Civil  Suisse (CC) et du Code des Obligations (CO) constituent le fondement des rapports juridiques entre Bluebird communication Sàrl et son client dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. Les conditions générales complètent ou précisent certaines des dispositions du CC ou du CO.

3.     Les conditions particulières mentionnées dans l’offre prévalent sur les présentes conditions générales.

4.     D’autres accords peuvent compléter les conditions générales, mais uniquement après approbation écrite de Bluebird communication Sàrl. Ces accords prévalent alors sur les présentes conditions générales. Lorsque plusieurs accords sont conclus, les clauses les plus récentes prévalent sur les clauses plus anciennes.

 

Droit exclusif de propriété intellectuelle

5.     Le client reconnaît expressément la propriété intellectuelle de Bluebird communication Sàrl, en particulier mais non exclusivement les droits d'auteur, sur tous les ouvrages réalisés par Bluebird communication Sàrl. Par « ouvrages », on entend tout ou partie de logiciels, progiciels, systèmes d’exploitation et assimilés, ainsi que la documentation connexe, y compris la documentation préalable et les offres.

6.     Les dispositions concernant la propriété intellectuelle de Bluebird communication Sàrl s’appliquent également à la propriété intellectuelle des auteurs dont Bluebird communication Sàrl revend ou distribue les produits ou ouvrages.

7.     Les programmes (tout ou partie de logiciels, progiciels, systèmes d’exploitation et assimilés) et ouvrages restent la propriété de leur auteur. Leur livraison et leur paiement n’entraînent pas le transfert de leur propriété, mais uniquement le droit de les utiliser. Sauf accord particulier, un programme ne peut être installé et utilisé que sur un seul ordinateur. La reproduction totale ou partielle d’un programme ou ouvrage ainsi que l’utilisation simultanée non autorisée d’un programme constitue un viol de la propriété intellectuelle.

8.     La création de copies de sécurité (sauvegardes des programmes) est cependant autorisée. Toutefois, de telles reproductions ne doivent en aucun cas être mises à disposition ou transmises à des tiers. L'acquéreur ne pourra se servir de telles reproductions que si l'original, endommagé ou détruit, n'est plus utilisable.

9.     La copie de documents remis par Bluebird communication Sàrl ne peut être effectuée qu’avec l’accord écrit de Bluebird communication Sàrl. Ces dispositions s’appliquent également aux offres et aux présentations remises gratuitement par Bluebird communication Sàrl.

10.    L'acquéreur s'engage à ne pas remettre ou rendre accessibles à des tiers des ouvrages soumis à la protection intellectuelle de Bluebird communication Sàrl, de quelque façon que ce soit. A cet égard, des entreprises affiliées ou autrement liées à celle de l'acquéreur sont également considérées comme étant des tiers. Le non-respect de cette disposition constitue une violation de la propriété intellectuelle de Bluebird communication Sàrl.

11.    Dans le cas de violation de la propriété intellectuelle de Bluebird communication Sàrl, le client s'engage à verser à Bluebird communication Sàrl une peine conventionnelle de Fr. 30'000.- par cas, toutes autres voies de droit demeurant par ailleurs réservées. Le paiement de la peine conventionnelle n’entraîne pas le transfert au client de droits relevant de la propriété intellectuelle.

 

Partage de la propriété intellectuelle

12.    Dans le cas d’ouvrages spécifiquement réalisés par Bluebird communication Sàrl pour un client, les droits de propriété intellectuelle y afférents sont partagés en copropriété par le client et Bluebird communication Sàrl. Chacune des deux parties peut reproduire, diffuser, commercialiser et faire évoluer l’ouvrage à sa guise. Aucune des deux parties ne peut revendiquer un droit exclusif de propriété intellectuelle pour l’ouvrage ainsi réalisé. Pour que ce partage soit valable, l’offre doit explicitement faire mention du partage de la propriété intellectuelle.

 

Droits de propriété industrielle

13.    Bluebird communication Sàrl ne garantit pas la non-violation des droits de propriété industrielle de tiers pour les ouvrages et marchandises livrées. Le client est tenu d’aviser immédiatement Bluebird communication Sàrl s'il fait l'objet de réclamations fondées sur la violation éventuelle de tels droits.

14.    Si les ouvrages ou marchandises livrées ont été produites en fonction de plans ou de directives du client, et en cas de recours des tiers en raison de la violation des droits de propriété industrielle, le client s'engage à garantir Bluebird communication Sàrl de toute conséquence financière y compris les frais de procédure.

Confidentialité

15.    Les informations fournies à titre professionnel par le client à Bluebird communication Sàrl sont traitées de manière confidentielle.

16.    Bluebird communication Sàrl se réserve cependant le droit de mentionner l’existence de la collaboration existant avec le client, ainsi qu’une brève description du projet réalisé conjointement.

 

Livraisons

17.    Le client s'engage à examiner les ouvrages et éléments livrés par Bluebird communication Sàrl à réception et à signaler par écrit, dans un délai de 10 jours, les éventuels défauts, dommages et autres motifs de réclamation. En l'absence d'un avis donné en temps utile, la livraison est réputée conforme.

18.    Les ouvrages et marchandises livrés, de même que les prestations de service effectuées peuvent s'écarter de l'offre et de la documentation y relatives, à condition qu'elles satisfassent aux critères de présentation et de possibilité d'utilisation des produits commandés.

19.    Un retard dans la fourniture d’une prestation ou de tout ou partie d’un ouvrage par Bluebird communication Sàrl ne pourra donner lieu à des prétentions qu'à l'expiration d'un délai convenable suivant la mise en demeure par le client, à moins que ce dernier ne prouve qu'en raison de l'inobservation du délai, il n'a plus aucun intérêt à l'exécution du contrat. La mise en demeure ou l’impossibilité de livrer ne fondent pas le droit pour le client de faire valoir un dommage indirect, à moins que la demeure ou l'impossibilité de livrer ne soit due à une faute grave de Bluebird communication Sàrl. Si la livraison est perturbée pour des raisons indépendantes de la volonté de Bluebird communication Sàrl, en particulier mais non exclusivement par la grève, le lock-out, la pénurie de matériel, le blocus de l'acheminement ou de l'exploitation, Bluebird communication Sàrl est en droit de se départir du contrat sans aucune obligation, telle que le paiement de dommages et intérêts par exemple.

20.    Les risques sont transférés au client au moment de la remise de l’ouvrage ou de la marchandise à l'expédition. Cette règle s'applique également en cas de livraison franco de fret. Si le client doit prendre livraison de l’ouvrage ou de la marchandise, le transfert des risques s'effectue au moment où il est avisé par Bluebird communication Sàrl, que l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses agents que l’ouvrage ou la marchandise est à sa disposition.

21.    Le client est tenu d’accepter des livraisons partielles. Elles autorisent Bluebird communication Sàrl à facturer les ouvrages, marchandises et prestations ainsi livrées.

22.    Les produits livrés par Bluebird communication Sàrl et/ou enlevés par le client restent la propriété de Bluebird communication Sàrl jusqu’à ce que la totalité du montant de l’achat (y c. tous les suppléments) ait été acquittée auprès de Bluebird communication Sàrl. Le client s’engage à prendre bien soin des produits tant qu’ils sont la propriété de Bluebird communication Sàrl.

 

Prix et conditions de paiement

23.    Sauf indication contraire, les prix s'entendent en francs suisses, nets hors taxes, franco lieu d'expédition. Tous les frais en relation avec l'expédition, l'emballage, les frais d'assurance de transport, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont à la charge du client.

24.    Les conditions de paiement sont à 20 jours net. En cas d'inobservation des délais de paiement, Bluebird communication Sàrl se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires au taux de 10 % l’an. Les dommages et intérêts supplémentaires consécutifs à la mise en demeure restent réservés.

25.    Le client est tenu de verser un acompte correspondant à 50% du prix total de l’offre dans les 10 jours suivant sa commande sauf accord contraire prévu dans l’offre.

26.    Le client ne peut opposer de droit de rétention aux prétentions. Une compensation n'est possible qu'avec des créances non contestées par Bluebird communication Sàrl ou dont l'existence a été constatée par un jugement définitif et exécutoire.

27.    Toutes les créances de Bluebird communication Sàrl envers le client, dont notamment celles pour lesquelles Bluebird communication Sàrl a accepté des traites ou convenu d'un paiement par acomptes, deviennent immédiatement exigibles si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si, après la conclusion du contrat, Bluebird communication Sàrl a connaissance d'une détérioration notable de la situation financière du client. Dans ce cas, Bluebird communication Sàrl sera en droit de n'exécuter que moyennant paiement préalable ou garantie financière les livraisons et prestations encore à fournir. Si, après l'expiration d'un délai supplémentaire approprié, Bluebird communication Sàrl ne devait obtenir ni paiement préalable ni garantie financière, Bluebird communication Sàrl serait en droit de se départir du contrat, sans pénalité aucune. Si Bluebird communication Sàrl choisissait de faire usage d'un tel droit, les paiements déjà versés deviendraient la propriété de Bluebird communication Sàrl de plein droit, pour solde de tout compte; le client abandonnant à Bluebird communication les prestations ou livraisons restant à être délivrées.

 

Garantie

28.    Bluebird communication Sàrl accorde une garantie de 3 mois sur les ouvrage réalisés par elle-même : c'est-à-dire la configuration d'équipements, l'interconnexion d'équipements et la programmation d'applications logicielles ou de services sur Internet.

29.    Dans le cas de programmation d'applications logicielles ou de services sur Internet, la garantie concerne uniquement les corrections de fonctionnement liées à une différence entre cahier des charges convenu et produit réalisé. La correction de bugs est exclue de la garantie, et fait l'objet d'un contrat de maintenance séparé.

30.    Dans le cas d'appareils défectueux, Bluebird communication Sàrl limite la garantie à la cession des prétentions en garantie dont elle est elle-même titulaire à l'égard de fabricants, de fournisseurs ou d'auteurs, à moins que le défaut n'ait son origine dans le domaine de sa propre responsabilité. Les dispositions de garantie (en particulier la durée de garantie) du fabricant sont, ainsi, déterminantes pour les articles achetés chez Bluebird communication Sàrl. Le client doit faire valoir la garantie directement auprès du centre de service indiqué par le fabricant. Le remplacement ou la réparation d'un produit sous garantie ne renouvelle ou ne prolonge en aucun cas la durée de garantie. Pendant la durée de la réparation, le client n’a pas droit à un appareil de remplacement. L’appareil ou les pièces remplacés deviennent la propriété du fabricant. Sous réserve de dispositions divergentes du fabricant du produit, le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires au titre de la garantie. L'échange sous garantie ou la réparation sous garantie ne prolongent en aucun cas la durée de garantie initiale.

31.    Le bulletin de livraison tient lieu de bon de garantie et doit être conservé soigneusement.

32.    Les pièces d’usure et les consommables sont exclus de la garantie.

33.    Les travaux rendus nécessaires à la suite du remplacement ou de la réparation sous garantie d’un composant matériel ou logiciel ne font pas partie de la garantie. Les services de maintenance et d’assistance font l’objet de contrats séparés. A défaut, les travaux de réinstallation, de reconfiguration et de re-paramétrage sont facturés au client en régie aux tarifs en vigueur chez Bluebird communication Sàrl.

34.    L’utilisation inappropriée de tout ou partie d’un ouvrage ou autres éléments entraîne la perte de la garantie y afférente. En particulier, des conditions normales de température, d’humidité et d’exposition à la poussière et/ou à la lumière devront être respectées. Sauf mention plus restrictive du fabricant, est considérée comme température normale d’utilisation ; une température comprise entre 10°C et 40°C, et comme humidité normale ; une humidité relative sans condensation comprise entre 10% et 80%.

35.    Les dégâts causés par des éléments extérieurs comme par exemple, mais non exclusivement, des pannes de courant, du survoltage, des dégâts dû aux chutes ou aux chocs, des charges trop lourdes sur le matériel, l'usure naturelle, le détartrage des appareils ménagers, les problèmes de logiciels, les erreurs de manipulation, les dommages causés par des tiers, la foudre, l'humidité, les dégâts d'eau et autres éléments naturels sont exclus de la garantie.

36.    Les éléments livrés ne doivent être modifiés en aucune façon, sous peine d’extinction de leur garantie.

37.    L'obligation de garantie est limitée à la réparation des défauts. Toute prétention du client en réparation d'un dommage direct ou indirect est par ailleurs exclue, à moins que ce dommage ne soit dû à une faute grave de Bluebird communication Sàrl. En cas de faute grave de sa part, la responsabilité de Bluebird communication Sàrl ne pourra pas excéder le tiers du prix des prestations facturées en relation avec la dite faute.

 

Limitation de responsabilité

38.    Bluebird communication Sàrl n'assume aucune responsabilité pour des dommages et pertes consécutifs à l'utilisation d'un ouvrage, d'un service, d’un programme ou d’un équipement. Le client est seul responsable de la sécurité des données et de l'utilisation correcte des ouvrages, services, programmes et équipements délivrés par Bluebird communication Sàrl. Bluebird communication Sàrl n'assume, notamment, mais non exclusivement, aucune responsabilité sur le piratage de données et les conséquences de l'exploitation de ces données par des tiers, comme par exemple les mots de passe.

39.    Bluebird communication Sàrl n’assume aucune responsabilité sur les conséquences de dommages et pannes causés par des éléments extérieurs comme par exemple, mais non exclusivement, des pannes de courant, du survoltage, dégâts dû aux chutes ou aux chocs, des charges trop lourdes sur le matériel, la foudre et autres éléments naturels.

40.    Bluebird communication Sàrl n'assume aucune responsabilité pour des dommages et pertes consécutifs à des bugs. Ce cas de figure ne donne lieu à aucunes prétentions financières à l'encontre de Bluebird communication Sàrl.

 

Modification des Conditions Générales

41.    Bluebird communication Sàrl se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir toutes les relations entre le client et Bluebird communication Sàrl. Une telle modification sera préalablement portée à la connaissance du client. Tout renouvellement de contrat après entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.

 

Cession de prétentions

42.    Le client n'est pas autorisé à céder des prétentions issues du présent contrat.

 

For et droit applicable

43.    Le lieu d'exécution ainsi que le for judiciaire sont à Vevey.

CG 10.10.2013

 

 

 


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